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1 action pénale
публичный [уголовный] иск; уголовное преследование; уголовное дело -
2 action pénale
сущ.юр. уголовное дело, уголовное преследование, уголовный иск -
3 introduction de l'action pénale
Dictionnaire de droit français-russe > introduction de l'action pénale
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4 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
5 penale
1. adj criminalcodice penal2. f penalty* * *penale agg.1 criminal, penal: processo penale, criminal trial; avvocato penale, criminal lawyer; azione, codice, diritto penale, criminal action, code, law; cause penali, criminal suits (o cases); responsabilità penale, criminal liability (o responsibility); intraprendere azione penale contro qlcu., to bring criminal proceedings against s.o. // certificato penale, police record◆ s.f. penalty, fine; ( in un contratto) penalty clause; forfeiture: dovrà pagare la penale, he will have to pay the penalty; penale per inadempienza contrattuale, forfeit for non-performance of a contract.* * *[pe'nale]1. aggDir criminal, penal2. sf(anche: clausola penale) penalty clause* * *[pe'nale] 1.aggettivo [causa, tribunale, responsabilità] criminal; [ codice] penal, criminal; [colonia, legge] penal2.diritto penale — criminal o crown law
sostantivo femminile penalty, fine* * *penale/pe'nale/[causa, tribunale, responsabilità] criminal; [ codice] penal, criminal; [colonia, legge] penal; clausola penale penalty clause; diritto penale criminal o crown lawII sostantivo f.penalty, fine. -
6 action civile
exercer l'action civile par la voie civile — предъявлять гражданский иск в порядке гражданского судопроизводства;
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7 action civile devant la juridiction pénale
сущ.Французско-русский универсальный словарь > action civile devant la juridiction pénale
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8 criminal action
Jur. poursuites pénales; action pénaleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > criminal action
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9 exercer l'action civile par la voie pénale
Французско-русский универсальный словарь > exercer l'action civile par la voie pénale
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10 уголовное дело
action pénale, action publique, affaire pénale, procès criminel, cause criminelle, cause pénale, matière pénale -
11 уголовное преследование
action pénale, action publique, action repressive, poursuite de l'infractionРусско-французский юридический словарь > уголовное преследование
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12 публичный иск
action pénale, action publique -
13 уголовное дело
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14 уголовное преследование
adjlaw. action publique, action pénale, action repressive, poursuite de l'infractionDictionnaire russe-français universel > уголовное преследование
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15 уголовный иск
adj1) gener. action publique2) law. action publique (возбуждается как в отношении факта совершения преступления, так и в отношении подозреваемых лиц прокуратурой от имени государства и не зависит от усмотрения сторон), action pénale -
16 introduction
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17 возбуждение уголовного дела
introduction de l'action pénale, mise en mouvement de l'action publiqueРусско-французский юридический словарь > возбуждение уголовного дела
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18 criminal proceedings
Jur. action pénale; poursuites pénalesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > criminal proceedings
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19 prosecution
Jur.1) poursuites; action pénale2) ministère public; parquetEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > prosecution
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20 proceeding
1 gen ( meeting) réunion f ; ( ceremony) cérémonie f ; ( discussion) débats mpl ; to direct proceedings diriger les opérations ;2 Jur poursuites fpl, procédure f ; disciplinary proceedings poursuites disciplinaires ; extradition proceedings procédure d'extradition ; to take ou institute proceedings engager des poursuites (against contre), intenter un procès (against à) ; to start divorce proceedings intenter un procès en divorce ; to commence criminal proceedings engager une action pénale (against contre) ;
См. также в других словарях:
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Action Publique En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Action publique en droit penal francais — Action publique en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Action civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Action parlementaire globale — (en anglais Parliamentarians for Global Action ou PGA) est une organisation apolitique à but non lucratif qui rassemble 1350 législateurs librement élus de 118 pays démocratiques. Elle a été fondée en 1979 à Washington sous le nom de Action… … Wikipédia en Français
Action publique en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Action publique — L action publique est l action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu elle vise à réprimer un trouble à l ordre public et non à réparer un… … Wikipédia en Français
Action civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle